
Vous trouverez ci-après les différents textes régissant tant la création que le fonctionnement de « Bruxelles-Propreté ».
Certains textes concernent les missions de l'Agence et son intervention auprès du public, d'autres concernent son fonctionnement interne (statut du personnel, cadre, régime disciplinaire).
Textes réglementaires applicables à Bruxelles-Propreté
1) CRÉATION ET MISSIONS DE L'AGENCE
2) PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
- Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif aux modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la propreté applicable aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif au recouvrement des coûts exposés par l’Agence régionale pour la propreté dans le cadre de la gestion des déchets en cas d’infraction ou d’abandon
- Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999 - version coordonnée
3) COMPÉTENCE FONCTIONNAIRE DIRIGEANT - FONCTIONNAIRE DIRIGEANT ADJOINT
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté - version coordonnée
- Délégation interne des compétences et de signatures - 24 mars 2020 - version coordonnée
4) PLAN DE PERSONNEL
5) CADRE LINGUISTIQUE
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
6) STATUT ADMINISTRATIF ET PÉCUNIAIRE
7) RÉGLEMENT DU PERSONNEL
8) STATUT DISCIPLINAIRE
9) ECHELLE DE TRAITEMENT ET AVANTAGES FINANCIERS
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant les échelles de traitement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, version coordonnée
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2006 relatif à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juillet 2003 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances au personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté
10) STATUT DU PERSONNEL CONTRACTUEL
11) DIVERSITÉ ET GENRE
- Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise - version coordonnée
- Ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 03 mars 2011 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise
- Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l’Ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale
- Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement
- Ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale.
12) MISE À DISPOSITION AVANT L'ÂGE DE LA RETRAITE
13) PROTECTION DES DONNEES
L’agence est soumise au régime général de protection des données personnelles, tel qu’établi par :
- Le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Par ailleurs, l’agence dispose de l’autorisation d’accès au registre national pour remplir deux de ses missions?:
1. Notre mission de prévention, constatation et répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, telle que fixée par arrêté royal :
- Le code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale du 25 mars 1999 - version coordonnée
- Arrêté royal du 14 mars 2002 autorisant l'Agence régionale pour la Propreté, " Bruxelles-Propreté " à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
2. Notre mission de collecte et d’enlèvement de déchets, dans les limites de l’autorisation rendue dans la Délibération RN n° 27/2018 du 16 mai 2018 du comité sectoriel du registre national de la commission de la protection de la vie privée